Décret n°2010-240 du 9 mars 2010

Article 4

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Article 4

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret sur les finances publiques

Résumé. Le ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les finances publiques.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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