Décret n°2010-240 du 9 mars 2010

Article 2

Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

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