Décret n°2010-239 du 9 mars 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les membres du corps de contrôle des assurances qui servent en position d'activité à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à la date d'entrée en vigueur du présent décret servent en position d'activité à la Banque de France dans les services de l'Autorité de contrôle prudentiel à compter de cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des contrôleurs d'assurances vers la Banque de France

Résumé. Les contrôleurs d'assurances en poste à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont transférés à la Banque de France pour travailler dans les services de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Les membres du corps de contrôle des assurances qui servent en position d'activité à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à la date d'entrée en vigueur du présent décret servent en position d'activité à la Banque de France dans les services de l'Autorité de contrôle prudentiel à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2010

Source : Légifrance