Créé le 11 mars 2010
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et au plus tard le 30 avril 2010.
Décret n°2010-239 du 9 mars 2010
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2010