Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation du corps de contrôle des assurances
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 23, Art. 24