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Décret n°2010-239 du 9 mars 2010

modifiant le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation du contrôle des assurances

Résumé. Ce décret réorganise le contrôle des assurances en le plaçant sous la responsabilité du ministre de l'économie et en transférant les contrôleurs vers la Banque de France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-19 (Fonctionnement de l'Autorité avec les moyens de la Banque de France) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 (Création de l'Autorité de contrôle prudentiel) portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;

Vu le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 modifié portant statut particulier du corps de contrôle des assurances ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Réorganisation du corps de contrôle des assurances

Résumé. Le corps de contrôle des assurances est réorganisé pour relever du ministre chargé de l'économie et peut être affecté à la Banque de France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005Art. 1 → Version 3Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005Art. 2 → Version 3Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005Art. 3 → Version 3
- Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 23, Art. 24

En vigueur depuis le 11 mars 2010

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Transfert des contrôleurs d'assurances vers la Banque de France

Résumé. Les contrôleurs d'assurances en poste à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont transférés à la Banque de France pour travailler dans les services de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Les membres du corps de contrôle des assurances qui servent en position d'activité à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à la date d'entrée en vigueur du présent décret servent en position d'activité à la Banque de France dans les services de l'Autorité de contrôle prudentiel à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 11 mars 2010

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Entrée en vigueur du décret sur l'Autorité de contrôle prudentiel

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel, au plus tard le 30 avril 2010.

Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et au plus tard le 30 avril 2010.

En vigueur depuis le 11 mars 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2010

Décret n°2010-239 du 9 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4