Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-19 (Fonctionnement de l'Autorité avec les moyens de la Banque de France)Art. L.612-19Fonctionnement de l'Autorité avec les moyens de la Banque de FranceL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution utilise les ressources de la Banque de France pour fonctionner, avec un secrétaire général qui gère les dépenses et le personnel. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 (Création de l'Autorité de contrôle prudentiel)Création de l'Autorité de contrôle prudentielCette ordonnance crée une autorité pour surveiller les banques et les assurances, et modifie plusieurs codes pour renforcer son contrôle. portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;
Vu le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 modifié portant statut particulier du corps de contrôle des assurances ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :