Décret n°2010-229 du 4 mars 2010

Article 1

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Article 1

Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.

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En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Modification de l'indemnité des policiers

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnisation des policiers pour leurs conditions de travail difficiles.

Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2010

Source : Légifrance