Créé le 7 mars 2010
Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.
Décret n°2010-229 du 4 mars 2010
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2010