En vigueur depuis le 7 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'indemnité de sujétions spéciales
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.