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Décret n°2010-229 du 4 mars 2010

modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des forces de l'ordre

Résumé. Un décret augmente les indemnités des policiers et gendarmes pour compenser leurs conditions de travail difficiles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Modification de l'indemnité des policiers

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnisation des policiers pour leurs conditions de travail difficiles.

Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Exécution du décret sur l'indemnité de sujétions spéciales

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Augmentation de l'indemnité pour les militaires non-officiers

Résumé. Les militaires non-officiers de la gendarmerie auront une petite augmentation de leur indemnité spéciale à partir du 1er juillet 2010.

Fait à Paris, le 4 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2010

Décret n°2010-229 du 4 mars 2010
Article 1
Article 2
Annexe