Décret n°2010-214 du 2 mars 2010

Article 6

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Article 6

Le directeur interrégional peut déléguer aux directions territoriales dont le siège correspond à celui du chef-lieu de la région la mission de représentation et de contribution aux politiques publiques confiée aux directions interrégionales par le 3° de l'article 5 (Rôles des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse).

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Délégation de représentation aux directions territoriales

Résumé. Un directeur interrégional peut confier à des directions territoriales la tâche de représenter et contribuer aux politiques publiques dans leur région.

Le directeur interrégional peut déléguer aux directions territoriales dont le siège correspond à celui du chef-lieu de la région la mission de représentation et de contribution aux politiques publiques confiée aux directions interrégionales par le 3° de l'article 5 (Rôles des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance