Abrogé30 septembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4
Créé le 5 mars 2010
Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués de directions interrégionales et de directions territoriales.
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Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4
Créé le 5 mars 2010
Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués de directions interrégionales et de directions territoriales.
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
Abrogé parDécret n°2021-682 du 27 mai 2021art. 4
En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021
Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués de directions interrégionales et de directions territoriales.