Décret n°2010-214 du 2 mars 2010

Article 1

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Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-682 du 27 mai 2021art. 4

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021

Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués de directions interrégionales et de directions territoriales.