A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4142-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4142-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4142-7 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4142-5, Art. R4142-6, Art. R4142-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D4142-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4142-3 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. D4142-3, Art. R4142-3