Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestier, Art. D551-98, Art. D551-99, Art. D551-100 > >
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JORF n°0049 du 27 février 2010
Décret n°2010-196 du 25 février 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 551-1 à L. 551-4 et D. 551-1 à R. 551-12 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 4 et L. 8,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire