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Décret n°2010-196 du 25 février 2010

relatif à l'organisation économique dans le secteur de la forêt

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Règles pour les organisations de producteurs forestiers

Résumé. Un décret établit des règles pour les organisations de producteurs forestiers, comme une adhésion minimale de trois ans, et confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 551-1 à L. 551-4 et D. 551-1 à R. 551-12 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales) et L. 8 (Critères de gestion durable des forêts),

Décrète :

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Création d'articles sur les organisations de producteurs forestiers

Résumé. Un décret crée des règles pour les organisations de producteurs forestiers, comme une adhésion minimale de trois ans et des conditions pour être reconnue.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestierCode ruralArt. D551-98 : Rôle des organisations de producteurs dans le secteur forestierCode ruralArt. D551-99 : Conditions pour la reconnaissance d'une organisation de producteurs forestiers
- Code rural
Sct. Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestier, Art. D551-98, Art. D551-99, Art. D551-100

En vigueur depuis le 28 février 2010

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Décret n°2010-196 du 25 février 2010
Article 1
Article 2