Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 551-1 à L. 551-4 et D. 551-1 à R. 551-12 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales)Art. L.4Élaboration des orientations forestières régionalesLes orientations forestières régionales sont élaborées par des commissions et arrêtées par le ministre, avec consultation du public. et L. 8 (Critères de gestion durable des forêts)Art. L.8Critères de gestion durable des forêtsLes forêts sont considérées comme gérées durablement si elles suivent un plan de gestion approuvé ou sont dans des zones protégées.,
Décrète :