JORF n°0002 du 4 janvier 2011

Article 1

Article 1

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― deux membres désignés par le ministre de l'intérieur, dont l'un en qualité de président ; ».


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Version 1

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« ― deux membres désignés par le ministre de l'intérieur, dont l'un en qualité de président ; ».