Article 1
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― deux membres désignés par le ministre de l'intérieur, dont l'un en qualité de président ; ».
1 version
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― deux membres désignés par le ministre de l'intérieur, dont l'un en qualité de président ; ».
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Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― deux membres désignés par le ministre de l'intérieur, dont l'un en qualité de président ; ».