Décret n°2010-1785 du 31 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Art. 9

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Modification des membres d'une commission technique

Résumé. La commission technique pour les agréments de dispositifs de destruction de fonds transportés passe à cinq membres, dont deux désignés par le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 9 → Version 3
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 9

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