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Décret n°2010-1784 du 31 décembre 2010

portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité

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Suppression du revenu supplémentaire temporaire d'activité

Résumé. Le décret supprime le revenu supplémentaire temporaire d'activité à partir du 1er janvier 2011, sauf pour ceux qui en bénéficiaient avant décembre 2010 et ont travaillé entre janvier 2011 et décembre 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment ses articles 29 (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM) et 31 (Transitions des aides sociales avant le RSA) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 (Modification des règles du RSA et des aides à l'emploi) portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 novembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 novembre 2010 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 23 novembre 2010 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de Guyane en date du 23 novembre 2010 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;

Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 novembre 2010 ;

Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 novembre 2010 ;

Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 décembre 2010 ;

Vu la saisine pour avis de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 novembre 2010 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des conditions de versement du revenu supplémentaire temporaire d'activité

Résumé. Le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est plus versé après l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active, sauf pour les périodes d'emploi entre janvier 2011 et décembre 2012 pour ceux qui avaient droit à cette prestation en novembre ou décembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer ce décret, qui commence dès le 1er janvier 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 31 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1784 du 31 décembre 2010
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