Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment ses articles 29 (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM)Art. 29Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOMLa loi entre en vigueur plus tard dans les DOM et certaines collectivités, avec des règles transitoires pour les aides sociales. et 31 (Transitions des aides sociales avant le RSA)Art. 31Transitions des aides sociales avant le RSALa loi prévoit des règles transitoires pour les contrats et aides sociales existants avant le 1er janvier 2010, notamment pour les contrats d'avenir et les primes forfaitaires. ;
Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 (Modification des règles du RSA et des aides à l'emploi)Modification des règles du RSA et des aides à l'emploiL'ordonnance modifie les règles du RSA et des aides à l'emploi pour les simplifier et les étendre, notamment dans les DOM et certaines collectivités. portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 novembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 23 novembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Guyane en date du 23 novembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 novembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 novembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 décembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 novembre 2010 ;
Vu l'urgence,
Décrète :