A modifié les dispositions suivantes :
Code du service nationalArt. R121-34 → Version 2Code du service nationalSct. Section VI : Dispositions relatives à l'outre-merCode du service nationalArt. R121-51 → Version 1Code du service nationalArt. R121-52 → Version 1
- Code du service nationalArt. R121-34, Sct. Section VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R121-51, Art. R121-52