Décret n°2010-1756 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution du transfert des services des voies d'eau

Résumé. Le décret charge le ministre de l'agriculture d'exécuter les transferts de services liés aux voies d'eau vers certaines collectivités territoriales.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance