Décret n°2010-1745 du 30 décembre 2010

Article 5

Créé le 1 janvier 2011

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.