Décret n°2010-1745 du 30 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation des autorisations de découvert pour les ministres en 2011

Résumé. Le décret précise comment les autorisations de découvert pour les ministres sont fixées dans la loi de finances pour 2011.

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance