Créé le 1 janvier 2011
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Décret n°2010-1745 du 30 décembre 2010
Article 4
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.