Décret n°2010-1745 du 30 décembre 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des autorisations de découvert pour la ministre de l'économie en 2011

Résumé. Le décret fixe les limites de découvert pour la ministre de l'économie sur les comptes monétaires en 2011.

Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance