Décret n°2010-1745 du 30 décembre 2010

Article 3

Créé le 1 janvier 2011

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.