I. ― Au 1° de l'article 7 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ».

II. ― Au 1° de l'article 3 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ».