Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010

CHAPITRE II : LA RESERVE CENTRALISEE DES ARMEES

Créé le 1 janvier 2011

La réserve centralisée des armées est constituée pour assurer la mise en place des avances de trésorerie opérations définies à l'article 4.
La réserve centralisée des armées est mise à disposition auprès d'un seul trésorier militaire par un comptable public unique. Ce trésorier militaire ne peut effectuer aucune dépense directe sur cette réserve.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

CHAPITRE II : LA RESERVE CENTRALISEE DES ARMEES
Article 3