Décret n°2010-1728 du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, Art. 49 septies ZZF, Art. 49 septies ZZG, Art. 49 septies ZZH, Art. 49 septies ZZI, Art. 49 septies ZZJ, Art. 49 septies ZZK

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Création de règles pour le crédit d'impôt sur les prêts à taux zéro

Résumé. Le décret crée des articles pour calculer et déclarer un crédit d'impôt pour les prêts à taux zéro destinés à la première acquisition immobilière.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriétéCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies ZZF : Calcul du crédit d'impôt pour les prêts à taux zéro en cas de clôture annuelleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies ZZG : Calcul du crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, Art. 49 septies ZZF, Art. 49 septies ZZG, Art. 49 septies ZZH, Art. 49 septies ZZI, Art. 49 septies ZZJ, Art. 49 septies ZZK

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