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Section V unvicies

Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Article 49 septies ZZG

Crédit d'impôt pour les prêts ne portant pas intérêt

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 septies ZZF

Article 49 septies ZZF

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt en cas de clôture d'exercice

Résumé Si ton entreprise termine son année comptable en cours d'année, le crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt est basé sur les prêts de l'année précédente.

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.

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En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.