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Section V unvicies

Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Article 49 septies ZZJ

Déclaration spéciale pour les prêts non porteurs d'intérêt

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 septies ZZI

Article 49 septies ZZI

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt pour la primo-accession à la propriété

Résumé Ce crédit d'impôt réduit votre impôt après d'autres réductions

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

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Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.