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Décret n°2010-1716 du 30 décembre 2010

fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Abrogé1 janvier 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 modifié relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2009,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indices bruts pour les corps de catégorie A

Résumé. Ce décret fixe les indices bruts des différents grades et échelons pour les corps de catégorie A et certains emplois spécifiques dans la fonction publique.

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 et le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 susvisés est fixé ainsi qu'il suit :

I. - Corps régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007

GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
Chef de service régional
2e échelon HEA
1er échelon 1015
Directeur départemental
de 1re classe
3e échelon HEA
2e échelon 1015
1er échelon 985
Directeur départemental
de 2e classe
6e échelon 1015
5e échelon 985
4e échelon 946
3e échelon 875
2e échelon 821
1er échelon 759
Inspecteur principal
10e échelon 966
9e échelon 916
8e échelon 864
7e échelon 821
6e échelon 759
5e échelon 705
4e échelon 660
3e échelon 603
2e échelon 572
1er échelon 538
Inspecteur
12e échelon 801
11e échelon 759
10e échelon 703
9e échelon 653
8e échelon 625
7e échelon 588
6e échelon 542
5e échelon 500
4e échelon 466
3e échelon 442
2e échelon 423
1er échelon 379
Inspecteur stagiaire 340

II. - Emplois régis par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007

EMPLOIS ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
Directeur interrégional
Echelon fonctionnel HEC
2e échelon HEB
1er échelon HEA
Directeur régional
2e échelon HEB
1er échelon HEA
Directeur fonctionnel
2e échelon HEB
1er échelon HEA

III. - Emploi régi par le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007

EMPLOI ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
Inspecteur expert
5e échelon 901
4e échelon 864
3e échelon 821
2e échelon 759
1er échelon 705
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Modification de l'organisation des services administratifs

Résumé. L'article modifie l'organisation des services en supprimant une direction et en ajoutant une nouvelle section pour les laboratoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Décret sur l'échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie A

Résumé. Un décret fixe les salaires des fonctionnaires de catégorie A et entre en vigueur le 1er janvier 2011.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°2010-1716 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3