Décret n°2010-1710 du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R222-11

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Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État peut maintenant déléguer la signature des documents financiers à d'autres agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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