Décret n°2010-1710 du 30 décembre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R732-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au Conseil d'État

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État peut maintenant déléguer sa signature à d'autres agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance