Décret n°2010-1710 du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R121-11

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Extension des compétences de signature pour les agents du Conseil d'État

Résumé. Les agents du Conseil d'État peuvent désormais signer les pièces relatives aux dépenses et recettes sous la responsabilité des secrétaires généraux ou vice-présidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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