Décret n°2010-1703 du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le montant de la redevance due chaque année à l'Etat pour l'occupation de son domaine public par des canalisation ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales (Redevance pour occupation du domaine public par les réseaux d'eau et d'assainissement).

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Fixer les plafonds des redevances pour l'occupation du domaine public

Résumé. Un décret fixe le montant maximum de la redevance annuelle que les collectivités territoriales paient à l'État pour utiliser le domaine public avec leurs réseaux d'eau et d'assainissement.

Le montant de la redevance due chaque année à l'Etat pour l'occupation de son domaine public par des canalisation ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales (Redevance pour occupation du domaine public par les réseaux d'eau et d'assainissement).

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cite  Code général des collectivités territorialesart. R2333-121 (V)

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