Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une option de paiement de cotisations pour les professions libérales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D643-9-1, Art. D643-9-2, Art. D643-9-3, Art. D643-9-4, Art. D643-9-5, Art. D643-9-6, Art. D643-9-7, Art. D643-9-8