Décret n°2010-1678 du 29 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D643-2

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Ajout d'une catégorie de périodes d'assurance

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de périodes d'assurance pour les versements prévus par l'article L.643-2-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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