Article 2
L'article D. 643-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article L. 643-2-1. »
1 version
L'article D. 643-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article L. 643-2-1. »
1 version
L'article D. 643-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article L. 643-2-1. »