Décret n°2010-1678 du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Période d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes faites entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

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