JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 1


Historique des versions

Version 1

L'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le versement de cotisations effectué en application de l'article L. 643-2-1 n'ouvre pas droit à l'attribution de points de retraite supplémentaires. »