Décret n°2010-1660 du 29 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Suspension temporaire de l'évolution des salaires dans la défense

Résumé. Un décret suspend temporairement l'évolution des salaires de certains employés du ministère de la défense.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance