Abrogé par Décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016 - art. 7 (V)
Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Suspension temporaire de l'évolution des salaires dans la défense
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.