Décret n°2010-1660 du 29 décembre 2010

Article 2

Créé le 31 décembre 2010

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au jeudi 30 juin 2016