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Article 28

Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010

Article 23

Créé le 1 janvier 2011

Les fonctionnaires mentionnés aux articles 20 et 22 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps conformément aux conditions générales fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019

Abrogé parDécret n°2019-50 du 30 janvier 2019art. 41

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 janvier 2019