Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) relatif au statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur d'un décret liée à un autre

Résumé. Ce décret indique que ses règles commenceront à s'appliquer dès qu'un autre décret sur les directeurs pénitentiaires sera en vigueur.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) relatif au statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance