Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993

Article 2

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Article 2

Le présent décret régit le corps des chefs des services d'insertion et de probation, dont le statut est fixé par le titre II. Ce corps est mis en extinction.

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En vigueur depuis le 23 septembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du corps des chefs de probation

Résumé. Ce décret organise la fin progressive du corps des chefs des services d'insertion et de probation.

Le présent décret régit le corps des chefs des services d'insertion et de probation, dont le statut est fixé par le titre II. Ce corps est mis en extinction.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1636 du 23 décembre 2010art. 1 : Modification du recrutement des chefs des services d'insertion et de probation

En résumé. Le décret modifie la structure et le statut du corps des chefs des services d'insertion et de probation en le mettant en extinction.

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. L'article ajoute une référence à un décret de 1994 qui fixe les dispositions statutaires communes pour les conseillers d'insertion et de probation.

En vigueur du jeudi 23 septembre 1993 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance