JORF n°0300 du 28 décembre 2010

CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. D243, Art. D247, Art. D248 > >

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D249, Art. D250, Sct. Section 2 : De la discipline > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire, Sct. A : Les fautes disciplinaires, Art. D249-1, Art. D249-2, Art. D249-3, Art. D249-4, Sct. B : La procédure disciplinaire, Art. D250-1, Art. D250-2, Art. D250-3, Art. D250-4, Art. D250-5, Art. D250-6, Sct. C : Les sanctions disciplinaires, Art. D251, Art. D251-1, Art. D251-1-1, Art. D251-1-2, Art. D251-1-3, Art. D251-1-4, Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. D251-8, Sct. Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale, Art. D252, Art. D254 > >

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 3 : Des règles particulières de compétence > >

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Sct. Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenue, Art. D258-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. D262, Art. D264, Art. D263, Art. D260 > >

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. D267, Art. D277, Art. D283-6 > >