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CHAPITRE V

DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

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Article 22

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. D267, Art. D277, Art. D283-6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D267, Art. D277, Art. D283-6