Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Sct. Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenue, Art. D258-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. D262, Art. D264, Art. D263, Art. D260 > >
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