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CHAPITRE V

DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

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Article 20

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

Article 19

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 3 : Des règles particulières de compétence > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 3 : Des règles particulières de compétence