Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 1 : De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire, Art. D190 > >
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JORF n°0300 du 28 décembre 2010
CHAPITRE IV : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D216-1 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D229, Art. D231, Art. D232, Art. D233, Sct. Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation, Art. D234, Art. D235, Art. D236, Art. D237, Art. D238 > >
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7 modifiés