Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues > >
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1 modifié
JORF n°0300 du 28 décembre 2010
CHAPITRE VI : DES MOUVEMENTS DES PERSONNES DETENUES
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Sct. Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. D284, Art. D285, Art. D289, Art. D284, Art. D285, Art. D288 > >
1 version
5 modifiés
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D294 > >
1 version
1 modifié