En vigueur depuis le 27 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA et autres allocations en 2010
Une aide exceptionnelle est attribuée :
1° Aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2010 ou, à défaut, du mois de décembre 2010, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (Calcul et revalorisation du RSA), n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code (Aide financière pour les personnes à faible revenu) ;
2° Aux allocataires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion, attribués en vertu des dispositions du titre IV de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre des périodes mentionnées au 1°, sous réserve que le montant dû au titre de celles-ci ne soit pas nul ;
3° Aux allocataires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles (Aide administrative et versement anticipé du RSA) et L. 524-5 (Allocation de parent isolé et reprise d'activité) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, attribuées en vertu des dispositions du titre IV de la même loi, qui ont droit à une de ces primes au titre des périodes mentionnées au 1° du présent article.
Une seule aide est due par foyer.
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