Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1631 du 23 décembre 2010

relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations

Résumé. En 2010, une aide exceptionnelle est accordée aux bénéficiaires du RSA et autres allocations, sous conditions de ressources.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son titre IV ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010,

Decrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA et autres allocations en 2010

Résumé. En 2010, une aide exceptionnelle est accordée aux bénéficiaires de certaines allocations comme le RSA, sous conditions de ressources.

Une aide exceptionnelle est attribuée :
1° Aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2010 ou, à défaut, du mois de décembre 2010, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (Calcul et revalorisation du RSA), n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code (Aide financière pour les personnes à faible revenu) ;
2° Aux allocataires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion, attribués en vertu des dispositions du titre IV de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre des périodes mentionnées au 1°, sous réserve que le montant dû au titre de celles-ci ne soit pas nul ;
3° Aux allocataires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles (Aide administrative et versement anticipé du RSA) et L. 524-5 (Allocation de parent isolé et reprise d'activité) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, attribuées en vertu des dispositions du titre IV de la même loi, qui ont droit à une de ces primes au titre des périodes mentionnées au 1° du présent article.
Une seule aide est due par foyer.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'aide sociale en fonction du foyer

Résumé. Le montant de l'aide sociale varie selon la composition du foyer, avec des majorations pour les couples et les personnes à charge.

Le montant de l'aide est égal à 152,45 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et versement des aides exceptionnelles

Résumé. L'État paie des aides exceptionnelles, versées par les organismes qui gèrent les prestations concernées.

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de chacune des prestations mentionnées à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations sociales en 2010).

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides exceptionnelles versées en trop

Résumé. Si on reçoit trop d'argent par erreur pour une aide exceptionnelle, on doit le rembourser, sauf si on est de bonne foi ou dans le besoin.

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les aides exceptionnelles

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Décret n°2010-1631 du 23 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5