Décret n°2010-1631 du 23 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Remboursement des aides exceptionnelles versées en trop

Résumé. Si on reçoit trop d'argent par erreur pour une aide exceptionnelle, on doit le rembourser, sauf si on est de bonne foi ou dans le besoin.

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Source : Légifrance