Décret n°2010-1626 du 23 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. D242-6-4

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Modification des majorations des primes de sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les majorations des primes pour couvrir les accidents du trajet et autres frais, en précisant que chaque prime doit inclure exactement la moitié d'un paiement annuel prévu par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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