A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D242-6-4 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-6-4
Décret n°2010-1626 du 23 décembre 2010
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-6-4