Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail)Art. D.242-6-4Calcul des cotisations pour les accidents du travailL'article explique comment calculer les cotisations pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles en fonction des risques et des salaires. ;
Vu le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 (Modification des règles de calcul des cotisations d'assurance accidents du travail)Modification des règles de calcul des cotisations d'assurance accidents du travailCe décret change les règles pour calculer les cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, en simplifiant et uniformisant le processus. fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 novembre 2010,
Décrète :