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Décret n°2010-1626 du 23 décembre 2010

modifiant l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes d'assurance accidents du travail

Résumé. Ce décret modifie les règles pour calculer les primes d'assurance accidents du travail, en précisant que chaque prime doit inclure la moitié d'un paiement annuel prévu par la loi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) ;

Vu le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 (Modification des règles de calcul des cotisations d'assurance accidents du travail) fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 novembre 2010,

Décrète :

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Modification des majorations des primes de sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les majorations des primes pour couvrir les accidents du trajet et autres frais, en précisant que chaque prime doit inclure exactement la moitié d'un paiement annuel prévu par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction d'une erreur dans la classification des accidents de travail

Résumé. La classification des accidents de travail est clarifiée en ajoutant le mot 'dans' pour corriger une erreur de formulation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Décret n°2010-1626 du 23 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3