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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 89-406 DU 20 JUIN 1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ETAT ET LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DOCUMENTATION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 813-8 DU CODE RURAL

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JORF n°0296 du 22 décembre 2010

Article 4

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Au a du 2° de l'article 38 du même décret, après les mots : « services effectifs», sont insérés les mots suivants : « d'enseignement ou de surveillance ».

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Au a du 2° de l'article 38 du même décret, après les mots : « services effectifs», sont insérés les mots suivants : « d'enseignement ou de surveillance ».